Benoît Piedboeuf (MR):

Chers collègues, monsieur le ministre, voici justement le MR des champs! Les tracteurs sont revenus hier à Bruxelles. Ils ne l'ont pas fait avec violence ni en masse, mais comme un geste symbolique pour se rappeler à notre bon souvenir. En effet, on sait que l'agriculture ne va pas bien. Il y a eu des améliorations mais on sait que le secteur va mal et que le problème est justement de pouvoir appliquer un juste prix. Au moment où l'on parle de juste prix, on entend qu'il se pourrait que la Commission ait ratifié l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, avec évidemment des clauses agricoles qui peuvent inquiéter nos éleveurs et nos producteurs parce que tous les producteurs de ces pays ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires, phytosanitaires, environnementales que les nôtres. On risque donc d'avoir des produits qui n'ont pas la même qualité, d'une part, et qui, d'autre part, sont soumis à beaucoup moins de contraintes. On parle de compensations mais la FUGEA a dit qu'elle n'était pas là pour avoir des compensations financières mais pour pouvoir pratiquer un juste prix dans des conditions de concurrence loyale. La Région wallonne a pris une position claire: pas de ratification du traité du Mercosur sans clauses miroirs. Monsieur le ministre, vous avez déjà évoqué cela aussi. Je voudrais savoir quelle est votre position spécifiquement sur cet accord, sachant qu'il y a aussi des intérêts, notamment par rapport à l'exportation de nos fruits et légumes. Sauf que chez nous, les fruits et légumes sont de bonne qualité. On ne va pas exporter des produits qui ne sont pas de bonne qualité.  

Monsieur le ministre, que pouvez-vous répondre au monde agricole qui est en souffrance et qui est venu nous le dire gentiment ?

Réplique :

Benoît Piedboeuf (MR):

Merci, monsieur le ministre. Vos réponses étaient claires. Certains n'entendent pas ce que vous dites mais moi j'ai entendu vos propos. On se plaint de ne plus avoir de secteur industriel, on se bat pour avoir un secteur énergétique, on a une capacité d'avoir une autonomie en matière agricole. Nous avons un bon secteur, de bons agriculteurs; nous les connaissons vous et moi, pas seulement parce qu'on les voit à Bruxelles mais en allant dans les fermes. Défendons notre secteur à tous les niveaux de pouvoir, c'est indispensable! Installons une concurrence loyale, parce que nous sommes les champions du gold plating, des mesures que nous nous imposons à nous-mêmes mais sans jamais les imposer aux autres! Nous devons les imposer aux autres et nous devons garder notre autonomie alimentaire avec un bon secteur agricole.

Monsieur le ministre,

Au cours de cette législature, je vous ai interpellé à de nombreuses reprises en commission au sujet de problèmes fiscaux rencontrés par les travailleurs frontaliers. Il s’agissait le plus souvent de travailleurs de ma belle province mais vous savez comme moi qu’en Belgique, nous sommes à peu près tous des frontaliers potentiels.

La généralisation du télétravail, qui a explosé avec le Covid, génère une série de problèmes fiscaux qui sont difficiles à solutionner sur base des concepts traditionnels du droit fiscal international.

Je pointe en particulier : 

-        la détermination de quota de jours de télétravail admis ;

-        le sort du travail à temps partiel dans la détermination de ces quotas;

-        le sort des astreintes ou gardes inhérentes à certaines professions comme les informaticiens ou les infirmiers. 

J’évoquerais encore le cas des renforts d’infirmiers français qui officient en Belgique dans des hôpitaux publics et qui , contrairement aux autres salariés pour lesquels il y a un moratoire jusqu’en 2033, sont imposés en Belgique suite à une modification de la  convention préventive de double imposition.

Comment expliquer qu’un travailleur frontalier avec la France, le Luxembourg, l’Allemagne ou les Pays-Bas ne soit pas soumis au même cadre de règles fiscales du point de vue de la prévention des doubles impositions ? Ces distorsions fiscales sont inefficaces, sources de discriminations inacceptables et sont des freins à la réalisation du marché commun. 

Avec la présidence de l’union européenne, l’opportunité se présente de mettre ces problèmes à l’agenda et de travailler à des solutions multilatérales. Vous avez d’ailleurs mis le sujet de la fiscalité des travailleurs transfrontaliers dans vos priorités de la présidence.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur les initiatives que vous avez prises en la matière et sur les résultats obtenus à l’heure actuelle ou que vous comptez atteindre prochainement ? 

Réplique : 

Merci, Monsieur, le ministre pour votre réponse. 

La Belgique de par sa situation géographique et sa morphologie est un pays résolument tourné vers ses voisins. Nombreux sont donc les travailleurs belges qui ont la chance d’exercer leur activité professionnelle dans un pays limitrophe. Il n’est ni acceptable ni efficace que ces travailleurs connaissent de régimes fiscaux différenciés (du point de vue de la prévention de la double imposition) en fonction du pays d’exercice.

Je salue les différentes initiatives que vous avez prises et je continuerai à vous apporter mon soutien dans la recherche de solutions adaptées à ces travailleurs frontaliers.

Il en va de la reconnaissance de ces travailleurs belges qui participent au dynamisme économique de notre pays et qui en sont la fierté. Nous ne pouvons pas les laisser tomber !

Bruxelles 19/12 23:12 (BELGA)
"Malgré les critiques, nous avons pu nous montrer pragmatiques, le sens de l'État doit nous pousser pour ces derniers mois de la législature", a déclaré le chef de groupe MR Benoît Piedboeuf mardi soir lors du débat budgétaire en séance plénière de la Chambre.

Selon le libéral, le gouvernement fédéral reste "capable de compromis" et peut encore "boucler quelques dossiers" d'ici les élections du 9 juin 2024.

M. Piedboeuf a concentré son intervention sur les compétences des ministres MR : Hadja Lahbib (Affaires étrangères), David Clarinval (PME, Indépendants, Agriculture) et Mathieu Michel (Digitalisation).

Sur le plan international, le MR a jugé que les conflits en cours ou potentiels impliquaient trois obligations : pédagogique, budgétaire et industriel. M Piedboeuf a souligné l'importance de conclure un pacte européen sur les migrations à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'UE au premier semestre 2024. Des enjeux numériques seront aussi abordés lors de cette présidence, notamment concernant les algorithmes ou encore la lutte contre les faux profils malveillants.

Sur le plan socio-économique, le chef de groupe a exhorté à se pencher sur "la classe moyenne" via une réforme du marché du travail et une réforme fiscale "qui soutient ceux qui travaillent".

La semaine dernière, visite de l'entreprise VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS SA – Collecte et tri des déchets de Messancy, dont Thierry Maréchal est le Director/Area Manager Luxembourg. Après avoir créé l'entreprise, être passé de 7 à 800 conteneurs et s'être adossé au grand groupe de l'entreprise familiale Vanheede, c'est une réussite exemplaire avec petite diversification en Nichoirs, litières en Miscanthus et fabrication de briquettes-bois.

Ce jeudi, visite du Parlement et découverte du travail parlementaire ! 

Toujours intéressant !

Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, je suis désolé, mais avec ce que je viens d'entendre, on peut pervertir tous lesdossiers. Pour ma part, je vais plutôt vous parler
des frontaliers belges, qui sont bien formés en Wallonie et qui vont notamment travailler au Grand-Duché, parce qu'ils apportent la science et la formation qui sont excellentes en Wallonie.
Ce dossier chemine depuis longtemps car il porte une vieille revendication. Je remercie donc mon collègue Mathéï d'avoir pris l'initiative de cette proposition de résolution, que j'ai cosignée. Évidemment, un chiffre est un chiffre. Un certain dynamisme peut s'en retrouver entravé. Nous nous rendons compte que, pour toute une série de dirigeants d'entreprise belges qui travaillent à l'étranger, le dépassement du nombre de 24 jours découle de leurs déplacements dans le monde entier en raison de leur fonction. Ensuite, le fisc
belge les rattrape au motif qu'ils auraient dépassé le nombre de jours et il les taxe. C'est évidemment très désagréable et c'est anti-économique. De plus, les gouvernements des pays voisins en ont marre de répondre à des demandes de renseignement du fisc belge et d'avoir des soucis avec les travailleurs qui sont rattrapés par celui-ci.
C'est une vieille revendication à propos de laquelle un accord de principe avait été conclu sous la législature précédente entre les ministres Gramegna et Van Overtveldt, entre les premiers ministres Charles Michel et Xavier Bettel, autour d'un chiffre de 48 jours. Les administrations fiscales avaient été chargées de préparer des modifications de la convention préventive de double imposition - cela concernait le volet luxembourgeois. Finalement, le dossier n'a pas avancé, en raison d'une résistance de l'administration, qui estime que cela revient à une perte de souveraineté, celle-ci empêchant de rentrer des recettes fiscales. Or ce n'est pas exactement le cas, bien entendu. En effet, qu'un travailleur frontalier travaille quelques jours supplémentaires dans l'État ne change en rien sa situation. Par conséquent, il n'y a pas plus ou moins d'impôts; on lui offre simplement un peu plus de souplesse.
Alors, pourquoi 48 jours? D'abord, parce qu'une résolution du Parlement Benelux - votée à l'unanimité - réclame ce nombre de jours. Ensuite, nous essayons de viser un jour par semaine. Cela permet un peu plus de confort dans la gestion de sa vie privée, dans les déplacements, avec des conséquences sur la production de CO2 dans les embouteillages. C'est pourquoi le ministre écologiste luxembourgeois est tellement attiré par cette extension qui réduirait la circulation dans la capitale grand-ducale.
Mais le problème est le même, les collègues l'ont évoqué, avec la France, l'Allemagne et les PaysBas, d'où la résolution qui avait été prise. Tout le monde est d'accord sur cette extension. Maintenant, il y a le problème fiscal et le problème sécurité sociale. On sait qu'il existe une limitation européenne par rapport aux 25 % de prestations hors de l'État. Il faut donc harmoniser cela.
La recommandation qui a été initiée par mon collègue Matheï demande à ce qu'on travaille sur ces deux volets-là et qu'on réalise une évaluation.
On dit en effet qu'en concluant ce type d'accord, on atteint à la souveraineté fiscale de la Belgique, il faut faire la démonstration que ce n'est pas le cas. C'est un facteur de dynamisme. C'est un facteur de développement économique. Il est donc important que nous y travaillions. On va relayer le message au ministre des Finances, même s'il l'a déjà entendu. Il était parvenu, notamment avec le Grand-Duché de Luxembourg, à passer de 24 à 34 jours. On demande un effort supplémentaire et on demande d'harmoniser le système au niveau international. Il faut que les travailleurs belges puissent circuler dans l'OCDE avec cette faculté aussi de télétravailler.
C'est une proposition de résolution mais nous allons suivre l'intérêt du ministre pour la résolution et on va essayer de peser de tout notre poids pour avancer vers la concrétisation de cette proposition. J'ai vu qu'il existait une proposition de loi pour augmenter le nombre de jours. C'est un travail qui se mène étape par étape: on a fait 24, puis 34. Quand on sera à 48, peut-être demandera-t-on un peu plus mais, pour l'instant, nous visons un jour par semaine. C'est la raison pour laquelle le groupe MR va soutenir avec enthousiasme cette proposition de résolution.

Réplique : 

Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, je ne veux pas allonger lé débat mais je dois dire une chose importante. Comme M. Arens l'a signalé, dans la proposition Benelux qui est aussi une proposition de résolution, il est bien fait référence aux accords de principe, mais comme tous les accords de principe, ils doivent être mis en œuvre par des légistes et les légistes n'ont pas fait leur boulot. C'est vrai! Mais ce n'est ni le premier ministre luxembourgeois ni le premier ministre belge qui n'ont pas fait leur boulot, ce sont les légistes. Indépendamment de cet aspect - parce que là, on est en train de jouer à faire de la politique -, M. Mathéï a fait une remarque importante concernant les travailleurs indépendants. Il est vrai que dans la résolution Benelux, nous les avions visés. Ce n'est pas encore le cas ici, notammentparce que les travailleurs indépendants ont en général un établissement stable et à partir de ce moment, ils se posent moins ce type de questions. Par contre, que se passe-t-il actuellement? En période covid, comme il y a eu interdiction de se rendre dans l'État voisin puisque le Grand-Duché de Luxembourg avait fermé ses frontières, certains indépendants, notamment des avocats qui prestent au Luxembourg, n'ont pas passé la frontière puisque ce n'était pas possible mais ont travaillé à domicile et maintenant ils ramassent un redressement fiscal de la part du fisc belge!
C'est quand même extraordinaire! Des avocats, qui sont des indépendants et qui doivent prester au Grand-Duché, n'ont pas pu s'y rendre parce que la frontière était fermée à cause du covid… et le fisc belge vient les taxer! Vous dites que c'est le politique qui détient le pouvoir, tandis que l'administration doit obéir. Or preuve est apportéeque ce n'est pas le cas! Et je le regrette autant que vous, cher M. Arens. L'administration fiscale devait élaborer une modalité de modification de la convention préventive de double imposition. Elle ne l'a pas fait. Nous voyons à présent que le fisc belge est en train de rattraper des indépendants qui n'ont pas pu passer la frontière. Dans quel pays vivons-nous?
Nous y travaillons. Comme l'a dit Steven Mathéï, nous avons élargi le champ, puisque nous visons tous les pays voisins. Il s'agit donc d'une avancée majeure qui suit, au demeurant, la résolution du Parlement Benelux.
J'en ai fini, madame la présidente.

Dans le plan A, vu la grande incertitude sur le projet de construction de la centrale au gaz de Vilvorde, une nouvelle procédure sera lancée pour trouver, le cas échéant, d’autres capacités nécessaires à la sécurité d'approvisionnement durant l'hiver 2025-26 et les suivants.

Le nucléaire n’est pas clôturé et devra agir comme filet de sécurité.

La piste de prolongation du nucléaire pour 2 GW sera activée si la relance des enchères échoue à trouver la capacité nécessaire.

Dans ce cadre, un rapport de l’AFCN est attendu pour le 17 janvier prochain. Il y a une nouvelle clause de rendez-vous, la décision finale sera prise le 18 mars prochain. 

Par ailleurs, le conseil des ministres a acté que notre pays doit investir dans la recherche sur l'énergie nucléaire du futur :  25 millions par an sont prévus pour la recherche en vue de l’implantation des petits réacteurs modulaires.

Monsieur le Premier Ministre, madame la Ministre,

- Quelles sont les capacités de production que vous allez mettre en place pour garantir la sécurité d’approvisionnement pour les années 25-26 et les suivantes

Comment garantir un prix abordable pour les entreprises et les ménages ?  

Quelle modification législative prévoyez-vous pour lancer une nouvelle enchère ?

- Quelles sont les garanties pour le maintien des ressources humaines de l’expertise belge en matière nucléaire et pour soutenir le nouveau nucléaire ?

Discours

De nouvelles mesures destinées à venir en aide aux secteurs les plus touchés viennent d’être votées en séance plénière. Parmi celles-ci, la prolongation du tax shelter pour les Arts de la scène et l’audiovisuel. 

En séance plénière de la Chambre, le Parlement a validé une nouvelle série de mesures de soutien destinées à de nombreux secteurs. TVA sur les masques, gels hydroalcooliques, vaccins, exonération des heures supplémentaires nettes, travail étudiant, etc.

La crise se prolonge, il faut y répondre

Le chef de groupe MR Benoit Piedboeuf a déposé un amendement à ce texte, visant à soutenir le secteur culturel. Sa finalité est d’autoriser une nouvelle modification des conventions-cadres qui régissent l’application du régime tax shelter pour les Arts de la scène et l’audiovisuel. Certains concerts ou expositions qui bénéficiaient de ce système risquaient en effet de perdre leurs financements, suite aux annulations survenues pendant le confinement.

« La pandémie se prolonge et le secteur culturel est durement touché. Nous avions déjà pu prendre une mesure temporaire qui prévoyait une modification des convention-cadres afin de permettre une modification des contrats. Mais ce n’était le cas que pour une seule annulation. Nous voulions donc donner la possibilité aux sociétés de production de modifier à nouveau ces fameuses conventions. Cela leur permettra d’utiliser les fonds initiaux et, surtout, de ne pas devoir rembourser certains coûts supplémentaires, via des impôts notamment, » explique Benoit Piedboeuf.

Cet amendement ajoute la possibilité de modifier une seconde fois la convention cadre afin de désigner une nouvelle œuvre éligible. Le présent amendement instaure deux conditions supplémentaires pour qu’une convention-cadre puisse être modifiée une seconde fois afin de désigner une nouvelle œuvre éligible. La première condition limite cette possibilité aux conventions cadres modifiées une première fois au plus tard le 31 janvier 2021. La seconde condition impose la nécessité que cette nouvelle œuvre éligible soit réalisée par la même société de production que celle reprise lors de la première modification.

La crise du coronavirus et les mesures prises ont des conséquences pour le tax shelter. Pour y remédier, le gouvernement a déjà prévu la prolongation des délais fiscaux pour les  arts de la scène de 24 à 30 mois et pour la production audiovisuelle de 18 à 24 mois .

Pour le chef de groupe MR à la Chambre Benoit Piedboeuf, il faut aller plus loin. « Le tax-shelter c’est un rapport de 1 pour 3. Un euro de coût fiscal produit deux à trois fois plus de revenu imposable, grâce à l’obligation de dépenses dans le pays. Le système a déjà démontré, depuis de nombreuses années, sont utilisé pour le secteur. Pour autant, des mesures de soutien complémentaires sont nécessaires en ces temps difficiles. »

Dans cette optique, le groupe MR a déposé une proposition de loi qui prévoit que le plafond de 50 % des bénéfices réservés de la période imposable, soit porté à respectivement 58 % et 68 % selon que le taux de l’impôt des sociétés en vigueur pour la période imposable au cours de laquelle l’exonération est accordée, soit fixé à 29 % ou 25 % 

« Nous plaidons également pour un relèvement du plafond absolu : 1,5 million d’euros voire 2 millions d’euros par entreprise, à titre exceptionnel pour l’année civile 2020 ainsi qu’un transfert des conventions-cadres vers d’autres productions, » poursuit Benoit Piedboeuf.

« En effet, certains projets déjà financés ne pourront se concrétiser et il serait préjudiciable de ne pouvoir offrir l’avantage fiscal initialement prévu à l’investisseur en transférant les fonds vers un autre projet. En moyennant, par exemple, que cette possibilité soit limitée aux conventions déjà signées au 13 mars et que cela se fasse avec l’accord de la société de production agréée. »

En Commission finances cet après-midi, le Chef de groupe invite le Ministre des finances à se saisir de ces demandes rapidement afin de ne pas oublier le secteur audiovisuel et des arts de la scène, durement impacté par la crise actuelle.

A la suite de la plénière, installation de la Commission ad hoc de surveillance des pouvoirs spéciaux représentée pour mon groupe par : Effectifs : Benoît Piedboeuf, Kattrin Jadin Suppléants : Caroline Taquin, Philippe Pivin et Nathalie Gilson

et sa réplique : 

L'enveloppe bien-être qui, depuis le début de la législature, a toujours été financée à 100% (contre 60% sous le précédent gouvernement), doit pouvoir continuer à l'être pour 2019, malgré les douzièmes provisoires. Le PS a proposé des amendements à cette fin, mais ils sont loin d'être une solution pérenne pour les plus fragiles "Nous souhaitons que les 353 millions inscrits à l'initial dans le budget 2019 puissent effectivement être affecté à l'enveloppe bien-être. Ce n'est pas avec des bricolages et des solutions à la va-vite comme le propose le PS que nous arriverons," prévient le député MR Benoit Piedboeuf. "C'est pourquoi le MR plaide pour une modification de la loi organique afin d'assurer son financement pour 2019. Dès janvier, nous nous réunirons avec la cour des comptes au sein de la commission finance pour dégager une solution saine et durable et non un travail bâclé et limité dans le temps comme le propose le PS. Il s'agit d'une thématique bien trop importante et essentielle pour de nombreuses personnes, elle ne peut pas être la proie d'approximations en tous genres !"

Je souhaite manifester ma solidarité et mon soutien par rapport à tout l’effort de recherche qui est fait pour lutter contre cette maladie.

La chose la plus importante qu’on possède c’est la vie, il faut donc se battre pour que tout le monde puisse vivre et vivre en bonne santé.

Quand on sait aussi comment se transmet le SIDA, c’est par un des moments les plus importants de la vie, c-à-d la manifestation de son amour.  Il faut que tout le monde puisse manifester son amour sans en mourir.

Ce montant est inférieur aux 6 000 euros exonérés que la nouvelle loi permet de gagner pour travaux durant le temps libre des citoyens ayant une autre activité principale.

Vu l’importance des services rendus par ces volontaires, j’ai déposé avec le soutien du groupe une proposition de loi pour aligner le montant exonéré pour les pompiers et agents de la protection civile.

Proposition de loi

La presse a repris les propos tenus par Benoît lors de l'audition en commission finances :

Le choix de trouver un équilibre, responsable, entre ces deux objectifs est pleinement assumé et notre groupe y souscrit pleinement, c’est une  vision de long terme qui garantit des résultats durables pour les générations futures.

Texte de loi 54K2536005

Nous nous réjouissons d’être parvenu à un accord, entre majorité et opposition, pour concrétiser, avant la fin de l’année, un volet important du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, qui est celui de l’impôt des sociétés.

Preuve s’il en était besoin de la participation de tous à la volonté de réformer l’impôt des sociétés, au-delà des discours, comment sinon serions-nous parvenu à un accord ? Les autres mesures qui complètent cet ensemble cohérent de relance de notre économie suivront très prochainement.

Outre le fait que l'année dernière déjà, la Commission s'était trompée dans ses prévisions (la Belgique avait bien mieux qu'annoncé), le député fédéral MR insiste : "Ce budget constitue un juste équilibre entre assainissement budgétaire responsable et relance économique. Relance indispensable pour améliorer nos recettes et notre compétitivité sans impacter les ménages par de nouvelles taxes".

Madame la secrétaire d'État, L’accord de cet été comporte d’importantes mesures en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Parmi celles-ci, figure la hausse des avantages pour les parents isolés à bas revenu. Cette mesure apporte un soutien de première importance aux ménages monoparentaux, qui font face au plus grand risque de pauvreté au sein de notre population. Il s’agirait d’un soutien complémentaire aux parents isolés avec un revenu net professionnel limité qui sera apporté sous forme de supplément additionnel à la quotité de revenu exemptée d’impôt. Concrètement, on prend connaissance dans la presse que le montant exonéré d’impôt sera relevé à 1.550 euros. Une enveloppe de 20 millions d’euros pour le financement de cette mesure est annoncée. Madame la secrétaire d’Etat, j’en viens à mes questions. Pourriez-vous nous en dire davantage sur le contenu de la mesure et sur l’avantage fiscal qu’elle représente pour les familles concernées ? Savez-vous déjà nous informer quant au nombre de bénéficiaires potentiels ? Confirmez-vous le budget qui sera dégagé pour cette mesure ? Madame la secrétaire d’Etat, je vous remercie pour vos réponses.

En savoir plus : Réponse du 1er Ministre et réplique

http://www.rtl.be/info/belgique/politique/le-mr-veut-nous-permettre-de-choisir-a-quoi-servira-une-partie-de-nos-impots-education-securite-projet-humanitaire--867482.aspx

"Il faudrait mieux réglementer la profession de conseiller fiscal", a estimé Koen Maerevout, responsable du département 'tax&legal' de KPMG Belgique, mardi, au cours de son audition devant la commission spéciale de la Chambre
consacrée aux Panama Papers.

"A l'heure actuelle, tout le monde peut donner des conseils fiscaux à condition de ne pas prendre le titre de 'conseiller fiscal' qui, lui, est réglementé", a-t-il précisé en appelant également à un "élargissement" de la portée de la loi anti-blanchiment. Après les banques et les instances régulatoires belges, KPMG est le premier des 'Big four' - ces grands cabinets d'audits et de conseils fiscaux actifs dans de nombreux pays, dont certains paradis fiscaux - à être entendu par la commission parlementaire. "Nous avons des antennes dans des paradis fiscaux car il y existe une activité économique et un besoin de conseils. Par contre, nous ne collaborons pas à la création de structures off shore au Panama", a poursuivi Koen Maerevout, soulevant des remarques ironiques de plusieurs parlementaires.

"Après les banquiers qui n'ont rien fait, voilà le tour des conseillers fiscaux qui n'ont rien fait non plus. A se demander, finalement, si les Panama Papers existent...", s'est ainsi interrogé Benoît Piedboeuf (MR). "Nous avons un code de déontologie qui diffère suivant les pays, mais dont la colonne vertébrale est identique: nous respectons les lois", a encore assuré Koen Maerevout avant de laisser la place aux responsables d'EY Belgique. (INT,
ECO, THA, DOM, fr)

Jusqu’à présent, seules les universités étaient en mesure de délivrer une attestation fiscale pour leurs mécènes, les hautes écoles ne pouvant, elles, en faire autant. Une proposition de loi vient d’être adoptée à l’unanimité en commission des finances. Elle vise à effacer cette anomalie et permettre à toutes les écoles supérieures de Belgique d’élargir leurs sources de financement par le biais de dons privés.
 
Les hautes écoles pas assez soutenues par la Fédération Wallonie-Bruxelles
 
Dans les faits, les hautes écoles francophones estiment à 82 millions d’euros (sur 5 ans) le refinancement dont elles devraient bénéficier pour mener à bien leurs missions d’enseignement et de recherche.
 
En 2016, le gouvernement de la fédération Wallonie-Bruxelles a accordé un refinancement à hauteur de 2,5 millions d’euros. Rien que pour le volet recherche, ce sont pourtant 20 millions (sur 5 ans) qui sont nécessaires.
 
Stimuler la recherche scientifique
 
La proposition de loi, qui sera soumise au vote jeudi 16 juin en séance plénière, vise donc à stimuler la recherche scientifique dans les nombreuses hautes écoles du pays. Elle aura un impact bénéfique sur l’innovation et permettra à la Belgique de s’inscrire davantage dans les futurs projets de l’Union européenne et du programme Horizon 2020.
 
Benoit Piedboeuf, Député fédéral MR et cosignataire de la proposition de loi, tient à souligner l’impact positif d’un tel changement : « Favoriser le soutien privé à la recherche et à l’instruction, c'est favoriser l'excellence pour tirer notre pays et ses régions vers le haut. C'est une des façons de relever nos défis collectifs. Bref, c'est l'intelligence au service de l'intelligence ! »
 

Plusieurs conférences suivies: Génération Y, inégalités et avenir, Revenus, taxes et richesses, Société algorithmique, Santé et productivité dans l'économie digitale, Economie digitale et l'avenir de l'emploi, Compétences pour le futur...

Présentation du programme de stabilité 2016-2019 par:
 
-  M. Charles Michel, Premier Ministre;
-  M. Kris Peeters, Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur; 
-  Mme Sophie Wilmès, Ministre du Budget;
-  M. Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions;
-  M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances

Réponse de François Bellot

Les travailleurs frontaliers
mariés ayant des personnes à charge sont depuis longtemps victimes d'une
discrimination fiscale.

L'administration
fiscale refuse en effet d'accorder la quotité exemptée d'impôt majorée pour
personnes à charge aux ménages où le revenu imposable le plus élevé est un
revenu étranger exonéré, en vertu d'une convention préventive de la double
imposition.

Les travailleurs
frontaliers mariés ayant des enfants perdent ainsi un avantage par rapport au
reste de la population. De nombreux travailleurs frontaliers espéraient
pourtant que l'administration fiscale se conformerait aux arrêts de la Cour de
justice de l'Union européenne de 2013 et de la Cour constitutionnelle de 2014.

Mais elle
persiste à se référer à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2012 qui
adopte une position opposée pour refuser d'accorder une majoration de la
quotité exemptée d'impôt pour enfants à charge si un avantage analogue existe
dans le régime fiscal étranger.

Cependant :

dans un nouvel
arrêt du 22 septembre 2015, la cour d'appel d'Anvers statue une fois de plus en
faveur d'un contribuable et condamne la discrimination fiscale établie entre
les couples mariés et les cohabitants de fait. D’où la question de savoir
quelles suites l’administration finances réservera-t-elle à l'arrêt de la cour
d'appel d'Anvers du 22 septembre 2015?

Suite à
l’interpellation de Benoit Piedboeuf, député fédéral, responsable
Finances MR, renforcé par Veerle Wouters, référente Finances N-VA, et
Servais Verherstraeten, chef de groupe CD&V, en commission des
finances ce 2 mars, voici la réponse du Ministre des finances sur la
question :

« De
betwisting over de kinderen ten laste bij gehuwde grensarbeiders sleept al lang
aan. Na de veroordeling van de Belgische Staat in het arrest van het EU HvJ in
de zaak Imfeld, het arrest van het GwH van 24 april 2014 (of nr. 68/2014) en
het arrest van het HvB te Antwerpen van 22 september 2015 heb ik mijn
administratie gevraagd om GEEN voorziening in cassatie aan te tekenen tegen
dit laatste arrest. Ik denk dat de argumenten zijn uitgeput.

Il convient néanmoins de trouver une solution légale. Mon
administration a en effet l’obligation d’appliquer les dispositions actuelles
jusqu’à ce qu’une modification de loi soit approuvée afin de satisfaire aux
arrêts de la Cour européenne de justice et de la Cour constitutionnelle. Je
compte sur l’attitude constructive des partenaires de la majorité à cet
égard »

Un texte est d'ores et déjà en préparation : au-delà des
paroles, des actes !

Réponse du Ministre

En savoir plus

Présentation du projet BEPS ( base erosion profit shifting)de et à l'OCDE : un plan clair et 15 recommandations à mettre en oeuvre  pour lutter au niveau européen ( y compris en Grande-Bretagne...) et mondial contre la double exonération! Pour mettre fin au chalandage fiscal, afin que chacun, y compris les multinationales, paie sa contribution.

Il faut agir vite et bien. Près de 100 Etats se rallient à cette vision née de la crise bancaire et des Swiss et Lux leaks. La justice fiscale est , plus qu'un objectif, une obligation.

Au cours de la 8^ème réunion conjointe des gouvernements belge et
grand-ducal, tenue le 5 février 2015 à Bruxelles, différents engagements ont
été pris de conserve, dénommés « Accords de la Gaïchel ».

Parmi ceux-ci figure l’annonce de la revalorisation du « Fonds Reynders », bien
connu et apprécié des communes qui hébergent des résidents belges travaillant
au Grand-Duché de Luxembourg (pour rappel, ils sont près de quarante mille).

À ce propos, Les « accords de la Gaïchel » annoncent  que le
montant de la compensation financière attribuée par le Luxembourg à la Belgique
en vue de garantir le financement des communes belges dont un nombre
significatif de résidents exercent une activité professionnelle au Luxembourg
est porté à 30 millions EUR – au lieu de 18 actuellement. 

Pouvez-vous me dire quand précisément les communes concernées seront officiellement
informées de cette évolution ?  Car
cette donnée aura en effet un impact direct et important sur la préparation des
budgets ou ajustements budgétaires communaux.

Je vous remercie de votre réponse

Réponse du Ministre  p9-12

Réponse de Johan Van Overtveldt

Lumière sur un problème frontalier.

Tous les frontaliers de la province ne travaillent pas au Grand Duché.
Ils sont un certain nombre à avoir travaillé en France, dans la sidérurgie principalement. La source s’étant tarie, la plupart sont aujourd’hui retraités. Mais ne coulent pas des jours parfaitement heureux. En cause, la convention frontalière belgo-française qui soumet à l’imposition belge la pension constituée pendant la carrière en France.
En mars dernier, l’association Comité de Défense du Frontalier belgo-français a invité plusieurs parlementaires de la province à son AG pour leur exposer ce problème et les presser d’intervenir, puisque des négociations concernant ladite convention sont en cours entre les deux pays.
Après examen du dossier, j’ai interrogé, le 6 mai, le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, en Commission des Finances et Budget du Parlement fédéral. De sa réponse, il apparaît clairement que la France fait blocage depuis toujours sur ce type de dossier, et pas uniquement avec la Belgique. La solution au problème vécu par les frontaliers belgo-français (ils sont plus de trente mille en Belgique) n’est donc pas du ressort du Gouvernement belge, quelle qu’en soit la composition, mais de l’état français.
Si je ne peux donc aider à résoudre directement ce problème, comme je l’aurais souhaité, au moins puis-je, par mon travail parlementaire, éclairer les voies à suivre pour essayer d’y parvenir.
Et m’abstenir de promesses venteuses.

http://www.rtbf.be/radio/podcast/player?id=2004599&channel=lapremiere

Monsieur le Ministre (de la coopération au développement),

Chers Collègues,

Une convention des Nations unies de 1962 recommande à tous
les États « d’abolir le mariage des enfants et les fiançailles des jeunes
filles avant l’âge nubile ».

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par 187 pays  précise 
qu’une femme a le même droit que les hommes de « choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son
libre et plein consentement. » mais aussi que «  les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets
juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions
législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de
rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel. »

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples,
affirme que «l'âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans », et que le
libre et plein consentement des deux parties est exigé.

Tous ces textes existent 
et pourtant,  700 millions de
femmes sont encore mariées avant leur majorité. Et 250 millions d'entre elles
n'ont pas 15 ans.

Il y a un an l'Unicef dénonçait encore  le problème et le Fonds des Nations unies pour
l'enfance prévient que « le nombre (…)
pourrait, rester stable jusqu'en 2050, du fait de la croissance démographique».

Or, on sait que  «les mariages précoces causent aux jeunes
filles un tort grave et irréparable, qu’ils sont néfastes pour elles, mais
aussi pour leurs familles et la société dans son ensemble».  

En effet, ces mariages causent des difficultés sanitaires et
socio-économiques majeures : problèmes de santé dus aux grossesses
précoces, fausses couches, enfants mort-nés, risque de décès en couche, risque
de fistules obstétricales et de déchirures de l’appareil génital.

Ces jeunes filles rencontrent également plus de probabilités
d'être privées d'éducation et  sont  exposées aux violences domestiques, à
l'exploitation sexuelle et au travail forcé.

Le mariage précoce est souvent enraciné et alimenté par
l'existence d'autres pratiques  telles
que  les mutilations génitales ou le fait
de donner une fille en mariage pour régler une dette ou une dispute.

Monsieur le Président, monsieur le Ministre, chers collègues

Nous devons être attentifs à ce que des pères ou des parents,
des tuteurs, ou parfois même des tribunaux ne fournissent pas le consentement
nécessaire au mariage.

Comme les Etats sont tenus d'intégrer les traités internationaux
qu'ils ont ratifiés dans le droit national, les Etats membres de la CEDAW et de
la CDE ont la responsabilité de prendre toutes les mesures législatives,
judiciaires, administratives et autres afin de garantir la pleine réalisation
des droits des femmes et des enfants.

Nous devons donc, monsieur le Ministre, veiller à ce que nos
pays partenaires de la coopération disposent d’un arsenal législatif adéquat et
qu’ils le mettent en œuvre.   Les gouvernements, les législateurs, les professionnels
de la santé, les enseignants, les dirigeants communautaires et religieux et la
société civile doivent s’attaquer à la discrimination et aux coutumes  qui sont nuisibles et entraînent des
violations des droits humains des femmes et des filles.

Dans le programme de développement pour l’après-2015, le
Mouvement réformateur sera attentif à l’importance faite à l’égalité entre les
sexes, à la possibilité de pouvoir choisir son conjoint, de disposer de son
propre corps ou de décider librement quand avoir des enfants. 

Nous comptons, Monsieur le Ministre, sur votre bienveillante
attention.

Benoît Piedboeuf, Sophie Wilmès et Vincent Scourneau, députés MR de la Commission Finances, sont satisfaits que leur exigence d’un rapport annuel du Gouvernement à la Cour des Comptes pour avis sur les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale ait été rencontrée positivement par la Secrétaire d’Etat Elke Sleurs. Le groupe MR sera vigilant au respect de cet engagement qui n’a plus été respecté après 2011 par l’ancien secrétaire d’Etat, John Crombez, et ce malgré les recommandations issues de la Commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale instituée le 10 avril 2008 par la Chambre.

Pour Denis Ducarme, chef de groupe : « Une lutte efficace contre la fraude implique une réelle coordination et un suivi minutieux des mesures prises et résultats obtenus entre les différents organes concernés, le Gouvernement compris. Le Gouvernement actuel s’engage pleinement dans cette voie palliant ici aux lacunes de l’ancien Secrétaire d’Etat. On ne peut pas faire l’impasse des recommandations qui visent à améliorer la lutte contre la fraude ».

Une mission d'analyse et de validation des structures mises en place pour la formation des enseignants (défi majeur actuel) a eu lieu en janvier dernier. 5 parlementaires dont je faisais partie accompagnaient le directuer de Plan Belgique, Dirk Van Maele et Hans de Greve, coordinateur de Plan Belgique.

Visites d'écoles, rencontres officielles, rencontres d'ONG ont permis de mesurer l'importance de consacrer une part importante des budgets de coopération à la matière de l'éducation.

Une proposition de loi collective, en ce sens, sera déposée courant février.

En clôturant son intervention BP a "conseillé à l'opposition de fermer les portes de son musée des horreurs et à mettre la clef sous le paillasson !"