Modification du Livre XX du Code
11/03/2021
Après un long parcours législatif, la proposition de loi de mes amis députés Denis Ducarme, Philippe Pivin, Benoît Friart,Nathalie Gilson et de moi-même visant à reformer la PRJ, a été votée ce matin à 1h15 ,lors de la séance plénière de la Chambre ( Abstention du PTB et de la NVA).
Débattue depuis de nombreuses semaines, la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire, portée par Denis et moi, arrive enfin au bout de son parcours législatif. Elle permettra, par ses aménagements et améliorations, une meilleure prise en charge des entreprises et PME en difficultés.
Pour rappel, l’objectif de cette révision était de simplifier la législation afin d’alléger les conditions de recevabilité pour introduire une procédure réorganisation judiciaire, notamment en faveur des PME.
Le Gouvernement a par ailleurs introduit un avantage fiscal pour les PRJ obtenues par accord à l’amiable tout comme c’est déjà le cas des PRJ obtenues par décision judiciaire.
Lors des travaux en Commission, Denis a, de son coté, ajouté par amendement le sursis protecteur pour le débiteur, dès la phase préparatoire de la PRJ.
La nouvelle PRJ permet en outre à une entreprise de demander au juge la désignation d’un mandataire de justice qui va négocier un accord collectif avec les créanciers. Ce qui permet à la société de préparer un règlement sans la publicité associée au début d'une réorganisation judiciaire. La réforme prévoit donc la possibilité de recourir à une médiation sans que la procédure fasse l'objet d'une publication au Moniteur belge. Une fois l'accord ficelé, il peut alors être présenté au tribunal et être approuvé rapidement.
« Les entreprises étaient paralysées à égale mesure par la publicité de l’ancienne procédure car elles craignent la perte des contrats en cours de conclusion, les acomptes et le crédit du fournisseur. Ceci touchait principalement les grosses PME dont le financement dépend beaucoup de ces clients et fournisseurs. Il fallait donc favoriser la négociation dans un cadre confidentiel, permettant de conclure des accords raisonnables et ainsi laisser au juge le rôle d’arbitre entre créanciers récalcitrants et débiteurs, » expliquent Denis Ducarme et Benoit Piedboeuf
Fidèle à nos valeurs de liberté et de responsabilité , cette réforme rendra aux parties, aux entreprises en difficultés comme à leurs créanciers, leur devenir et leurs conflits en vue de leur résolution. Cela évitera de nombreux recours, des litiges engendrant de la frustration, ainsi que beaucoup de faillites.
L'aboutissement d'un travail de plusieurs mois, avec le concours de Vincent Van Quickenborne et Baudouin Remy, qui vient compléter un arsenal de mesures actuelles et du proche avenir pour protéger les entreprises et aider au passage de ce cap tellement difficile.