Chambre des représentants

Texte de loi de Benoît et Luc Van Biesen voté en plénière !

Texte de loi de Benoît et Luc Van Biesen voté en plénière ! 19/04/2018

Une proposition de loi pour permettre la déductibilité fiscale des dons faits aux fondations qui aident les hôpitaux.

118 votes Pour , 11 abstentions ( le SPA) et 1 vote contre : PTB évidemment ! Une proposition de loi de Luc Van Biesen ( Open VLD) et de Benoît pour corriger une anomalie fiscale et permettre la déductibilité fiscale des dons faits aux fondations qui aident les hôpitaux .

 

Texte de loi 54K2536005

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